Signature électronique qualifiée

La valeur légale de la signature manuscrite, au sens du règlement eIDAS

Une signature électronique qualifiée a, dans toute l’Union européenne, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Elle repose sur un certificat qualifié délivré par une autorité de certification, et sur une vérification de votre identité que nous réalisons en tant que point de confirmation d’identité agréé.

Transactions illimitées

Tous les montants sont hors TVA. Par personne équipée.
Nombre de personnes Mise en service Abonnement Reconduction Année 1 Ensuite Demander des informations
1 à 4 220 € 85 €/an 25 €/an, dès la 2ᵉ année 305 € 110 €/an Infos
5 à 9 200 € 78 €/an 22 €/an, dès la 2ᵉ année 278 € 100 €/an Infos
10 et plus 185 € 72 €/an 20 €/an, dès la 2ᵉ année 257 € 92 €/an Infos

Ce que couvrent les offres

Mise en service — prise en charge complète de votre dossier : constitution et dépôt de la demande, suivi jusqu’à l’émission, mise en fonctionnement et accompagnement de votre première signature.

Abonnement au service — assistance pendant toute la durée de l’abonnement, réinstallation en cas de changement de matériel, dépannage des mises à jour, assistance aux codes d’accès, conservation de votre dossier.

Frais de reconduction et de conformité — en tant que point de confirmation d’identité agréé, Lux-World PC est tenu d’obligations permanentes : tenue des registres, surveillance des échéances, conformité au RGPD, maintien de l’habilitation de ses opérateurs et audits de l’autorité de certification. Ces frais couvrent ces obligations.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qui distingue une signature électronique qualifiée d'une signature scannée ?
Une image de signature collée dans un document ne prouve rien : n’importe qui peut la copier. Une signature électronique qualifiée repose sur un certificat délivré après vérification de votre identité, et elle rend détectable toute modification ultérieure du document. C’est la seule forme qui ait, dans toute l’Union européenne, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Puis-je signer un PDF avec ce certificat ?
Oui. Le PDF est le format le plus courant pour les documents qui se signent — devis, contrats, courriers officiels — et la signature s’y appose directement, sans imprimer ni scanner. Le document signé reste un PDF ordinaire, que votre destinataire ouvre avec son lecteur habituel, et toute modification apportée après la signature devient détectable. La mise en service comprend l’accompagnement de votre première signature.
Qui délivre le certificat ?
L’autorité de certification Certum, accréditée selon les normes eIDAS. Lux-World PC intervient comme point de confirmation d’identité agréé : nous vérifions votre identité, constituons le dossier et suivons la demande jusqu’à l’émission. Vous n’avez pas à traiter directement avec l’autorité.
Comment se passe la vérification d'identité ?
Elle est réalisée par Lux-World PC, en tant que point de confirmation d’identité agréé. Nous convenons d’un rendez-vous, vérifions vos pièces d’identité et transmettons le dossier constitué à l’autorité de certification.
Que se passe-t-il si je change d'ordinateur ?
La réinstallation est comprise dans l’abonnement au service, au même titre que le dépannage des mises à jour et l’assistance aux codes d’accès. Vous nous contactez, nous remettons le certificat en fonctionnement sur votre nouveau matériel.
L'abonnement engage-t-il sur la durée ?
Il se reconduit tacitement chaque année et se résilie avec deux mois de préavis avant la date anniversaire. Les tarifs sont révisables avec un préavis de 31 jours.
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